Jurisprudence de l’article R431-8 du Code de l'urbanisme

724 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 221, 5ème chambre 139, 2ème chambre 103

  1. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 17NC029521ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX031075ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX030801ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - MODIFICATIF DÉLIVRÉ APRÈS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME - INCIDENCE - ABSENCE. 68-03 Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l'expiration du délai imparti par le juge…
  4. CAA Marseille, 31 octobre 2018, n° 17MA003671ère chambre - formation à 3 · 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.
  5. CAA Lyon, 30 octobre 2018, n° 17LY006151ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX019274ème chambre - formation à 3 ·
  7. CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX016064ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Lyon, 25 octobre 2018, n° 17LY006345ème chambre A - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Lyon, 25 octobre 2018, n° 17LY004165ème chambre A - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Nancy, 25 octobre 2018, n° 17NC021511ère chambre - formation à 3 · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure…
  11. CE, 25 octobre 2018, n° 4125422ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - COMPOSITION DU DOSSIER - OBLIGATION DE PRODUIRE L'ATTESTATION ÉTABLIE PAR L'ARCHITECTE DU PROJET OU PAR L'EXPERT CERTIFIANT LA RÉALISATION DE L'ÉTUDE PRÉALABLE PRÉVUE PAR LE E DE L'ARTICLE R. 431-16 DU CODE DE L'URBANISME ET SA PRISE EN…
  12. CAA Versailles, 27 septembre 2018, n° 15VE002556ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Marseille, 25 septembre 2018, n° 16MA046149ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Décision faisant grief.
  14. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 16MA033629ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Douai, 13 septembre 2018, n° 16DA004831ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Bordeaux, 23 août 2018, n° 18BX02856Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  17. CAA Paris, 31 juillet 2018, n° 16PA00401, 17PA021111ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 17LY007271ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  19. CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 17LY005221ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  20. CAA Marseille, 13 juillet 2018, n° 18MA02136Cour de cassation · 17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.