Jurisprudence de l’article 10 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

22 décisions de justice · 2019–2025 · 4ème chambre 5, 3ème chambre 4, Formation spécialisée 4

  1. CAA Bordeaux, 25 mars 2025, n° 24BX012383ème chambre ·
  2. CE, 30 décembre 2024, n° 47350610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/80 DITE « POLICE – JUSTICE » – OBLIGATION DE RÉALISER UNE ANALYSE D’IMPACT TRANSMISE À LA CNIL LORSQUE LE TRAITEMENT PRÉSENTE UN RISQUE ÉLEVÉ [RJ1] – CAS D’UN DÉCRET DÉFINISSANT LE RÉGIME GÉNÉRAL DE MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS DE DONNÉES – RÉALISATION D’UNE ÉTUDE D’IMPACT…
  3. CAA Paris, 30 septembre 2024, n° 23PA046588ème chambre ·
  4. CE, 4 janvier 2024, n° 490447Juge des référés ·
  5. CAA Lyon, 21 décembre 2023, n° 22LY012174ème chambre · 49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes.
  6. CAA Lyon, 23 mars 2023, n° 21LY020154ème chambre · 01-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  7. CAA Toulouse, 6 décembre 2022, n° 21TL013333ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales. 55 Professions, charges et offices.
  8. Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 20-22.7592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, applicable au litige, aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé…
  9. CAA Toulouse, 27 septembre 2022, n° 21TL227582ème chambre · 55-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions.
  10. CAA Douai, 22 février 2022, n° 21DA009602ème chambre · 17-03-02-07 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics. 55-03-01-04 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Médecins. - Relations avec la sécurité sociale…
  11. CAA Marseille, 19 octobre 2021, n° 20MA019424ème chambre · 49-025 Police. - Personnels de police.
  12. CE, 12 juillet 2021, n° 426962Formation spécialisée · · Publié26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - 1) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE - A) LOI DU 6 JANVIER 1978 - EXISTENCE, POUR LES SEULS TITRES I ET IV - B) DIRECTIVE 2016/680 - ABSENCE - 2) CONSÉQUENCE - MOYENS INOPÉRANTS À L'APPUI D'UNE CONTESTATION RELATIVE À UN TEL TRAITEMENT - A) MÉCONNAISSANCE DE CETTE…
  13. CAA Paris, 1 décembre 2020, n° 19PA016103ème chambre · 55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale (voir : Sécurité sociale). 62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé. Médecins.
  14. CAA Paris, 1 décembre 2020, n° 19PA016093ème chambre · 55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale (voir : Sécurité sociale). 62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé. Médecins.
  15. CAA Lyon, 6 août 2020, n° 18LY022794ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 6 août 2020, n° 18LY013304ème chambre ·
  17. CE, 6 novembre 2019, n° 429035Formation spécialisée ·
  18. CE, 6 novembre 2019, n° 428411Formation spécialisée ·
  19. CE, 6 novembre 2019, n° 426856Formation spécialisée ·
  20. CAA Douai, 8 octobre 2019, n° 18DA001292ème chambre · 55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale (voir : Sécurité sociale).