Jurisprudence de l’article 118 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

89 décisions de justice · 2019–2025 · Formation spécialisée 84, 10ème - 9ème chambres réunies 2, 3ème chambre 1

  1. CAA Toulouse, 19 septembre 2023, n° 22TL001563ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
  2. CE, 17 août 2023, n° 475081Formation spécialisée · · Publié17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - MISE EN ŒUVRE DU DROIT D’ACCÈS INDIRECT AUX DONNÉES PERSONNELLES FIGURANT DANS LES TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L’ÉTAT OU LA DÉFENSE – RENVOIS ERRONÉS DU CJA À L’ARTICLE 52 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 –…
  3. CE, 27 juin 2023, n° 462744Formation spécialisée ·
  4. CE, 27 juin 2023, n° 462668Formation spécialisée ·
  5. CE, 10 mars 2023, n° 465135Formation spécialisée ·
  6. CE, 10 mars 2023, n° 465133Formation spécialisée ·
  7. CE, 10 mars 2023, n° 465131Formation spécialisée ·
  8. CE, 10 mars 2023, n° 461145Formation spécialisée ·
  9. CE, 10 mars 2023, n° 459621Formation spécialisée ·
  10. CE, 10 mars 2023, n° 455503Formation spécialisée ·
  11. CE, 10 mars 2023, n° 450343Formation spécialisée ·
  12. CE, 16 décembre 2022, n° 458384Formation spécialisée ·
  13. CE, 16 décembre 2022, n° 456979Formation spécialisée ·
  14. CE, 16 décembre 2022, n° 456977Formation spécialisée ·
  15. CE, 16 décembre 2022, n° 455358Formation spécialisée ·
  16. CE, 16 décembre 2022, n° 453597Formation spécialisée ·
  17. CE, 16 décembre 2022, n° 453593Formation spécialisée ·
  18. CE, 21 octobre 2022, n° 459497Formation spécialisée · · Publié26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL – SAISINE DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE (ART. L. 841-2 DU CSI) – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ – 1) SAISINE PRÉALABLE DE LA CNIL D’UNE DEMANDE D’ACCÈS INDIRECT À UN TRAITEMENT – 2) INFORMATION PAR LA CNIL DU REFUS DE COMMUNICATION OPPOSÉ PAR…
  19. CE, 21 octobre 2022, n° 456752Formation spécialisée ·
  20. CE, 24 mars 2022, n° 451274Formation spécialisée ·