Jurisprudence de l’article 16 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

13 décisions de justice · 2020–2025 · Sanction 10, 10ème - 9ème chambres réunies 2, Juge des référés 1

1. CNIL, 1 septembre 2025, n° SAN-2025-005Sanction · · Publié
2. CNIL, 1 septembre 2025, n° SAN-2025-004Sanction · · Publié
3. CNIL, 29 décembre 2023, n° SAN-2023-024Sanction · · Publié
4. CNIL, 29 décembre 2022, n° SAN-2022-027Sanction · · Publié
5. CNIL, 19 décembre 2022, n° SAN-2022-023Sanction · · Publié
6. CNIL, 10 novembre 2022, n° SAN-2022-020Sanction · · Publié
7. CE, 28 janvier 2022, n° 44920910ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD - GUICHET UNIQUE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS TRANSFRONTALIERS (ART. 56) - 1) CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - MESURES DE MISE EN ŒUVRE ET DE CONTRÔLE DE LA DIRECTIVE 2002/58/CE - CONSÉQUENCE - 2) COMPÉTENCE DE LA CNIL POUR LE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION…
8. CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-024Sanction · · Publié
9. CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-023Sanction · · Publié
10. CE, 4 mars 2021, n° 449212Juge des référés ·
11. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-013Sanction · · Publié
12. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-012Sanction · · Publié
13. CE, 19 juin 2020, n° 43468410ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS DE DONNÉES CONSISTANT EN L'UTILISATION DE TRACEURS DE CONNEXION ( COOKIES ) - 1) A) CARACTÈRE ÉCLAIRÉ DU CONSENTEMENT - CONDITIONS - INFORMATION SUR L'IDENTITÉ DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT - B) IDENTIFICATION DE CES RESPONSABLES DANS L'HYPOTHÈSE D'UN TRAITEMENT EFFECTUÉ AU MOYEN DE COOKIES [RJ2] -…