Jurisprudence de l’article 19 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
10 décisions de justice · 2021–2025 · Sanction 6, 10ème - 9ème chambres réunies 4
- CNIL, 22 décembre 2025, n° SAN-2025-015Sanction · · Publié
- CNIL, 1 septembre 2025, n° SAN-2025-004Sanction · · Publié
- CE, 5 juin 2025, n° 49959610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - POUVOIRS D’ENQUÊTE ADMINISTRATIVE EN PRINCIPE MIS EN ŒUVRE AVANT L’ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE DE SANCTION (ART. 19 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – OBLIGATION D’INFORMER LES PERSONNES SOLLICITÉES DU DROIT QU’ELLES ONT DE SE TAIRE – ABSENCE [RJ1]. 59-02-02-01 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - RÉGIME…
- CE, 18 avril 2025, n° 48287210ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - POUVOIRS D’ENQUÊTE ADMINISTRATIVE (ART. 19 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – OBLIGATION D’INFORMER LES PERSONNES SOLLICITÉES DU DROIT QU’ELLES ONT DE SE TAIRE – ABSENCE [RJ1]. 59-02-02-01 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES TITULAIRES…
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- CE, 30 janvier 2024, n° 47325410ème - 9ème chambres réunies ·
- CNIL, 11 mai 2023, n° SAN-2023-006Sanction · · Publié
- CNIL, 29 décembre 2022, n° SAN-2022-025Sanction · · Publié
- CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-021Sanction · · Publié
- CNIL, 26 juillet 2021, n° SAN-2021-012Sanction · · Publié