Jurisprudence de l’article 2 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

7 décisions de justice · 2020–2024 · Sanction 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 10ème chambre 1

1. CAA Paris, 25 mars 2024, n° 22PA050818ème chambre ·
2. CNIL, 11 décembre 2023, n° SAN-2023-017Sanction · · Publié
3. CE, 22 juillet 2021, n° 44946110ème chambre ·
4. CNIL, 12 janvier 2021, n° SAN-2021-003Sanction · · Publié
5. Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de…
6. CE, 27 mars 2020, n° 43135010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA FINALITÉ POURSUIVIE PAR L'UN D'ENTRE EUX OU D'UNE FINALITÉ PROPRE - 1) A) INCLUSION - B) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE DÉPENDANT DE LA FINALITÉ…
7. CAA Versailles, 16 janvier 2020, n° 17VE005785ème chambre · 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une…