Jurisprudence de l’article 20 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

126 décisions de justice · 2019–2026 · Sanction 67, Mise en demeure 37, 10ème - 9ème chambres réunies 11

1. CNIL, 22 novembre 2019, n° MEDP-2019-002Mise en demeure · · Publié
2. CNIL, 21 novembre 2019, n° SAN-2019-010Sanction · · Publié
3. CNIL, 12 novembre 2019, n° MED-2019-027Mise en demeure · · Publié
4. CE, 6 novembre 2019, n° 4343762ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. MINISTRES. - COMPÉTENCE DES MINISTRES, EN LEUR QUALITÉ DE CHEFS DE SERVICES [RJ1], POUR DÉFINIR UN TRAITEMENT DE DONNÉES DESTINÉ À…
5. CNIL, 5 novembre 2019, n° MED-2019-025Mise en demeure · · Publié
6. CNIL, 18 juillet 2019, n° SAN-2019-007Sanction · · Publié