Jurisprudence de l’article 20 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

126 décisions de justice · 2019–2026 · Sanction 67, Mise en demeure 37, 10ème - 9ème chambres réunies 11

1. CNIL, 25 avril 2022, n° MED-2022-034Mise en demeure · · Publié
2. CNIL, 25 avril 2022, n° MED-2022-033Mise en demeure · · Publié
3. CNIL, 25 avril 2022, n° MED-2022-032Mise en demeure · · Publié
4. CNIL, 15 avril 2022, n° SAN-2022-009Sanction · · Publié
5. CE, 28 janvier 2022, n° 44920910ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD - GUICHET UNIQUE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS TRANSFRONTALIERS (ART. 56) - 1) CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - MESURES DE MISE EN ŒUVRE ET DE CONTRÔLE DE LA DIRECTIVE 2002/58/CE - CONSÉQUENCE - 2) COMPÉTENCE DE LA CNIL POUR LE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION…
6. CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-024Sanction · · Publié
7. CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-023Sanction · · Publié
8. CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-021Sanction · · Publié
9. CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-020Sanction · · Publié
10. CNIL, 6 décembre 2021, n° MEDP-2021-002Mise en demeure · · Publié
11. CNIL, 26 novembre 2021, n° MED-2021-134Mise en demeure · · Publié
12. CE, 18 novembre 2021, n° 44872910ème chambre ·
13. CNIL, 29 octobre 2021, n° SAN-2021-019Sanction · · Publié
14. CNIL, 11 octobre 2021, n° MEDP-2021-001Mise en demeure · · Publié
15. CNIL, 4 octobre 2021, n° MED-2021-093Mise en demeure · · Publié
16. CNIL, 24 septembre 2021, n° SAN-2021-016Sanction · · Publié
17. CNIL, 15 septembre 2021, n° SAN-2021-014Sanction · · Publié
18. CNIL, 27 juillet 2021, n° SAN-2021-013Sanction · · Publié
19. CNIL, 26 juillet 2021, n° SAN-2021-012Sanction · · Publié
20. CNIL, 20 juillet 2021, n° SAN-2021-010Sanction · · Publié