Jurisprudence de l’article 20 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

126 décisions de justice · 2019–2026 · Sanction 67, Mise en demeure 37, 10ème - 9ème chambres réunies 11

1. CE, 27 mars 2023, n° 46777410ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONTESTATION PAR L'AUTEUR D'UNE PLAINTE OU RÉCLAMATION DES SUITES DONNÉES À CELLE-CI – 1) A) INTÉRÊT À DÉFÉRER AU JUGE LE REFUS D’ENGAGER UNE PROCÉDURE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 20 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 – EXISTENCE – B) CAS D’ILLÉGALITÉ – ILLÉGALITÉ EXTERNE, ERREUR DE FAIT, ERREUR DE DROIT, ERREUR MANIFESTE…
2. CNIL, 16 mars 2023, n° SAN-2023-003Sanction · · Publié
3. CNIL, 29 décembre 2022, n° SAN-2022-026Sanction · · Publié
4. CNIL, 29 décembre 2022, n° SAN-2022-027Sanction · · Publié
5. CNIL, 29 décembre 2022, n° SAN-2022-025Sanction · · Publié
6. CNIL, 19 décembre 2022, n° SAN-2022-023Sanction · · Publié
7. CNIL, 30 novembre 2022, n° SAN-2022-022Sanction · · Publié
8. CNIL, 24 novembre 2022, n° SAN-2022-021Sanction · · Publié
9. CE, 16 novembre 2022, n° 45490810ème chambre ·
10. CNIL, 10 novembre 2022, n° SAN-2022-020Sanction · · Publié
11. CNIL, 17 octobre 2022, n° SAN-2022-019Sanction · · Publié
12. CNIL, 8 septembre 2022, n° SAN-2022-018Sanction · · Publié
13. CNIL, 3 août 2022, n° SAN-2022-017Sanction · · Publié
14. CE, 22 juillet 2022, n° 44969410ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD – OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE NOTIFIER À LA CNIL UNE VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 33) – PORTÉE. 26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - RGPD – OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE NOTIFIER À LA CNIL UNE VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE…
15. CNIL, 7 juillet 2022, n° SAN-2022-015Sanction · · Publié
16. CE, 27 juin 2022, n° 45165510ème - 9ème chambres réunies ·
17. CE, 27 juin 2022, n° 45142310ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - 1) RÉGIMES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COMPÉTENCE RÉPRESSIVE DE LA CNIL – INCLUSION – ÉTABLISSEMENT SE BORNANT À ASSURER, EN FRANCE, LA PROMOTION ET LA VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES PERMETTANT DE RENTABILISER LES SERVICES OFFERTS PAR LE RESPONSABLE D’UN TRAITEMENT DE…
18. CNIL, 23 juin 2022, n° SAN-2022-011Sanction · · Publié
19. CE, 9 juin 2022, n° 464133Juge des référés ·
20. CNIL, 5 mai 2022, n° MEDP-2022-001Mise en demeure · · Publié