Jurisprudence de l’article 22 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

59 décisions de justice · 2020–2026 · Sanction 54, 10ème - 9ème chambres réunies 3, 10ème chambre 1

1. CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-010Sanction · · Publié
2. CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-009Sanction · · Publié
3. CNIL, 26 mai 2026, n° SAN-2026-008Sanction · · Publié
4. CNIL, 22 janvier 2026, n° SAN–2026-003Sanction · · Publié
5. CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-002Sanction · · Publié
6. CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-001Sanction · · Publié
7. CNIL, 30 décembre 2025, n° SAN-2025-017Sanction · · Publié
8. CNIL, 22 décembre 2025, n° SAN-2025-015Sanction · · Publié
9. CNIL, 11 décembre 2025, n° SAN-2025-014Sanction · · Publié
10. CNIL, 27 novembre 2025, n° SAN-2025-011Sanction · · Publié
11. CNIL, 20 novembre 2025, n° SAN-2025-010Sanction · · Publié
12. CNIL, 18 septembre 2025, n° SAN-2025-008Sanction · · Publié
13. CNIL, 1 septembre 2025, n° SAN-2025-005Sanction · · Publié
14. CNIL, 1 septembre 2025, n° SAN-2025-004Sanction · · Publié
15. CE, 5 juin 2025, n° 49959610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - POUVOIRS D’ENQUÊTE ADMINISTRATIVE EN PRINCIPE MIS EN ŒUVRE AVANT L’ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE DE SANCTION (ART. 19 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – OBLIGATION D’INFORMER LES PERSONNES SOLLICITÉES DU DROIT QU’ELLES ONT DE SE TAIRE – ABSENCE [RJ1]. 59-02-02-01 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - RÉGIME…
16. CNIL, 15 mai 2025, n° SAN-2025-002Sanction · · Publié
17. CNIL, 15 mai 2025, n° SAN-2025-001Sanction · · Publié
18. CE, 19 novembre 2024, n° 48946210ème - 9ème chambres réunies ·
19. CNIL, 14 novembre 2024, n° SAN-2024-019Sanction · · Publié
20. CE, 14 mai 2024, n° 47222110ème - 9ème chambres réunies ·