Jurisprudence de l’article 3 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
17 décisions de justice · 2019–2025 · Sanction 11, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1re chambre civile 2
- CNIL, 1 septembre 2025, n° SAN-2025-005Sanction · · Publié
- CNIL, 1 septembre 2025, n° SAN-2025-004Sanction · · Publié
- CNIL, 29 décembre 2023, n° SAN-2023-024Sanction · · Publié
- CNIL, 29 décembre 2022, n° SAN-2022-027Sanction · · Publié
- CNIL, 29 décembre 2022, n° SAN-2022-025Sanction · · Publié
- CNIL, 19 décembre 2022, n° SAN-2022-023Sanction · · Publié
- CE, 27 juin 2022, n° 45142310ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - 1) RÉGIMES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COMPÉTENCE RÉPRESSIVE DE LA CNIL – INCLUSION – ÉTABLISSEMENT SE BORNANT À ASSURER, EN FRANCE, LA PROMOTION ET LA VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES PERMETTANT DE RENTABILISER LES SERVICES OFFERTS PAR LE RESPONSABLE D’UN TRAITEMENT DE…
- CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-024Sanction · · Publié
- CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-023Sanction · · Publié
- CNIL, 26 juillet 2021, n° SAN-2021-012Sanction · · Publié
- CE, 4 mars 2021, n° 449212Juge des référés ·
- CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-013Sanction · · Publié
- CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-012Sanction · · Publié
- CE, 5 février 2020, n° 4284781ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT - ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT (SOL. IMPL.) [RJ1]. 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.…
- Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-14.6751re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 9, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, qui doivent être interprétés à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du…
- CE, 17 juin 2019, n° 4179621ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-07-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX MODALITÉS D'UTILISATION D'UN DISPOSITIF MÉDICAL MIS À DISPOSITION DE L'ASSURÉ SOCIAL ET CONDITIONNANT L'INTENSITÉ DE SA PRISE EN CHARGE - CARACTÈRE DE TRAITEMENT DESTINÉ À DÉFINIR LE PROFIL OU À ÉVALUER CERTAINS ASPECTS DE LA PERSONNALITÉ DE L'INTÉRESSÉ…
- Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 18-14.6751re chambre civile · Sursis à statuer · PubliéLa décision de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir dans l'affaire CJUE, arrêt du 24 septembre 2019, GC e.a./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), C-136/17 est de nature à influer sur la solution du pourvoi, dirigé contre un arrêt rejetant la demande formée contre l'exploitant d'un moteur de recherche pour obtenir le…