Jurisprudence de l’article 31 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

329 décisions de justice · 2019–2025 · Formation spécialisée 236, 4ème chambre 18, 6ème chambre 17

  1. CE, 10 juillet 2025, n° 4947195ème - 6ème chambres réunies ·
  2. CE, 4 juillet 2025, n° 50371710ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DONNÉES COMPORTANT DES ÉLÉMENTS FIGURANT DANS LE TAJ ET DES INFORMATIONS RELATIVES À CERTAINS ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE – TRAITEMENT DEVANT ÊTRE AUTORISÉ PAR ARRÊTÉ PRIS APRÈS AVIS DE LA CNIL (2° DU I DE L’ARTICLE 31 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – EXISTENCE. 26-07-02-02 Une collection de données qui comporte non…
  3. CE, 27 juin 2025, n° 4920936ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 27 juin 2025, n° 24NT020484ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 19 juin 2025, n° 24LY018896ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
  6. CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 24NT029683ème chambre ·
  7. CE, 30 mai 2025, n° 476045Formation spécialisée ·
  8. CE, 30 mai 2025, n° 475773Formation spécialisée ·
  9. CE, 30 mai 2025, n° 475733Formation spécialisée ·
  10. CE, 30 mai 2025, n° 470850Formation spécialisée ·
  11. Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature, la…
  12. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 24LY000696ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
  13. CAA Versailles, 3 avril 2025, n° 23VE005355ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
  14. CE, 2 avril 2025, n° 491064Formation spécialisée ·
  15. CE, 2 avril 2025, n° 489505Formation spécialisée ·
  16. CE, 2 avril 2025, n° 475160Formation spécialisée ·
  17. CE, 2 avril 2025, n° 471853Formation spécialisée ·
  18. CAA Bordeaux, 25 mars 2025, n° 24BX012383ème chambre ·
  19. Cass. crim., 12 mars 2025, n° 23-80.407Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'utilisation par des enquêteurs français, agissant régulièrement en enquête préliminaire sur des faits de pédopornographie sous le contrôle de l'autorité judiciaire, de données personnelles collectées par un logiciel administré en dehors du territoire de l'Union européenne, n'a pas à faire l'objet d'une autorisation gouvernementale dans les conditions…
  20. CE, 31 décembre 2024, n° 49541910ème chambre ·