Jurisprudence de l’article 47 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

10 décisions de justice · 2020–2025 · 1ère chambre 3, 4ème chambre 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1

1. CAA Douai, 13 mars 2025, n° 23DA009821ère chambre ·
2. CAA Nancy, 11 mars 2025, n° 22NC008224ème chambre ·
3. CAA Nancy, 11 mars 2025, n° 22NC008214ème chambre ·
4. CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY017566ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
5. CE, 18 novembre 2024, n° 4729125ème - 6ème chambres réunies · · Publié49-04-01-02-03 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. - STATIONNEMENT PAYANT. - AVIS DE PAIEMENT DU FPS – MENTION OBLIGATOIRE DE LA LOCALISATION DU VÉHICULE – CAS OÙ CETTE LOCALISATION A ÉTÉ CONSTATÉE GRÂCE À UN DISPOSITIF DE GÉOLOCALISATION – CONTESTATION – ADMINISTRATION ET CHARGE DE LA PREUVE – 1) AU…
6. CAA Douai, 8 juin 2023, n° 22DA018251ère chambre ·
7. CE, 4 mars 2022, n° 45193210ème chambre ·
8. CAA Nancy, 10 mai 2021, n° 20NC02391-20NC027601ère chambre · 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
9. CAA Nancy, 26 août 2020, n° 20NC02392Cour de cassation ·
10. CE, 19 juin 2020, n° 43081010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1) OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE (ART. 12 ET 13 DU RGPD) - ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS PERTINENTES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES FINALITÉS ET À L'AMPLEUR DU TRAITEMENT - 2) RECUEIL DU CONSENTEMENT (ART. 4, 6 ET 7 DU RGPD) - A) CONSENTEMENT UNIVOQUE - RECUEIL AU MOYEN D'UNE CASE COCHÉE PAR DÉFAUT -…