Jurisprudence de l’article 66 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

8 décisions de justice · 2020–2026 · Juge des référés 4, Sanction 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1

1. CNIL, 26 mai 2026, n° SAN-2026-008Sanction · · Publié
2. CE, 25 avril 2025, n° 503163Juge des référés ·
3. CNIL, 5 septembre 2024, n° SAN-2024-013Sanction · · Publié
4. CE, 22 mars 2024, n° 492369Juge des référés ·
5. CE, 30 juin 2023, n° 46996410ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DONNÉES DU SNDS POUR UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À DES FINS DE RECHERCHE, D’ÉTUDE OU D’ÉVALUATION (ART. L. 1461-3 DU CSP) – AUTORISATION PAR LA CNIL – 1) EXISTENCE D’UN INTÉRÊT PUBLIC – A) CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR – CONTRÔLE NORMAL – B) MODALITÉS D’APPRÉCIATION – PRISE EN COMPTE DES…
6. CE, 29 décembre 2022, n° 469969Cour de cassation ·
7. CE, 13 octobre 2020, n° 444937Juge des référés ·
8. CE, 19 juin 2020, n° 440916Juge des référés ·