Jurisprudence de l’article 90 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

8 décisions de justice · 2021–2024 · 10ème - 9ème chambres réunies 6, Mise en demeure 1, Sanction 1

1. CE, 30 décembre 2024, n° 47350610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/80 DITE « POLICE – JUSTICE » – OBLIGATION DE RÉALISER UNE ANALYSE D’IMPACT TRANSMISE À LA CNIL LORSQUE LE TRAITEMENT PRÉSENTE UN RISQUE ÉLEVÉ [RJ1] – CAS D’UN DÉCRET DÉFINISSANT LE RÉGIME GÉNÉRAL DE MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS DE DONNÉES – RÉALISATION D’UNE ÉTUDE D’IMPACT…
2. CE, 30 avril 2024, n° 47286410ème - 9ème chambres réunies ·
3. CNIL, 3 avril 2023, n° MED-2023-018Mise en demeure · · Publié
4. CE, 22 juillet 2022, n° 45165310ème - 9ème chambres réunies ·
5. CE, 24 décembre 2021, n° 44751810ème - 9ème chambres réunies ·
6. CE, 24 décembre 2021, n° 44751510ème - 9ème chambres réunies ·
7. CE, 24 décembre 2021, n° 44751310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE POLICE-JUSTICE (TITRE III DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UN RISQUE ÉLEVÉ POUR LES DROITS ET LES LIBERTÉS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MIS EN ŒUVRE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - ANALYSE D'IMPACT DEVANT ÊTRE RÉALISÉE ET TRANSMISE À LA CNIL AVANT L'ÉDICTION DE L'ACTE…
8. CNIL, 12 janvier 2021, n° SAN-2021-003Sanction · · Publié