Jurisprudence de l’article 14 du RGPD

55 décisions de justice · 2018–2026 · 4ème chambre 24, Sanction 14, 10ème - 9ème chambres réunies 4

  1. CNIL, 26 mai 2026, n° SAN-2026-008Sanction · · Publié
  2. Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925Chambre sociale · Rejet · PubliéL'utilisation de constats et d'attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d'un aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes…
  3. CNIL, 15 mai 2025, n° SAN-2025-001Sanction · · Publié
  4. Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature, la…
  5. CE, 5 mai 2025, n° 49020210ème - 9ème chambres réunies ·
  6. CE, 15 avril 2025, n° 49294310ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT019724ème chambre ·
  8. Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-22.2182e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et de l'article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) n° 2016/679 (le RGPD) que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l'URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier…
  9. CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT012694ème chambre ·
  10. CE, 31 décembre 2024, n° 48911410ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 24NT026584ème chambre ·
  12. CNIL, 5 décembre 2024, n° SAN-2024-020Sanction · · Publié
  13. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 24NT025864ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 13 septembre 2024, n° 24NT016664ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 24NT009394ème chambre ·
  16. CNIL, 4 avril 2024, n° SAN-2024-004Sanction · · Publié
  17. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 23NT031104ème chambre ·
  18. CE, 9 février 2024, n° 47221510ème - 9ème chambres réunies ·
  19. CAA Nantes, 2 février 2024, n° 23NT031094ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 5 janvier 2024, n° 23NT029554ème chambre ·