Jurisprudence de l’article 2 du RGPD

7 décisions de justice · 2019–2024 · 4ème chambre 3, 10ème chambre 1, Assemblée 1

1. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 23NT031104ème chambre ·
2. CAA Nantes, 2 février 2024, n° 23NT031094ème chambre ·
3. CAA Nantes, 1 décembre 2023, n° 23NT022764ème chambre ·
4. Cass. com., 1 juin 2023, n° 21-18.558Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui a pour finalité d'obtenir le droit de procéder à une mesure d'enquête pouvant donner lieu à la constatation…
5. CE, 26 avril 2022, n° 44236410ème chambre ·
6. CE, 26 juin 2020, n° 441065Juge des référés ·
7. CE, 19 juillet 2019, n° 424216Assemblée · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - CONDITION D'APPLICATION PAR L'AUTRE PARTIE (ART. 55 DE LA CONSTITUTION) - VÉRIFICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] - ESPÈCE - ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE…