Jurisprudence de l’article 23 du RGPD

16 décisions de justice · 2020–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 4, 4ème chambre 2, Formation spécialisée 2

  1. CE, 3 avril 2025, n° 502653Juge des référés ·
  2. Cass. civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 21-20.9792e chambre civile · Cassation partielle · Publié1. Il appartient au juge saisi, en référé ou au fond, d'une demande de communication de documents concernant des tiers à l'instance et contenant des données à caractère personnel : - de rechercher, d'abord, si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, ensuite, si les éléments dont la…
  3. CE, 8 juillet 2024, n° 47425110ème - 9ème chambres réunies ·
  4. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 24NT005484ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 9 janvier 2024, n° 22NT040466ème chambre ·
  6. Cass. com., 1 juin 2023, n° 21-18.558Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui a pour finalité d'obtenir le droit de procéder à une mesure d'enquête pouvant donner lieu à la constatation…
  7. CNIL, 30 novembre 2022, n° SAN-2022-022Sanction · · Publié
  8. CE, 23 novembre 2022, n° 45616210ème - 9ème chambres réunies ·
  9. Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096Chambre criminelle · Rejet · PubliéUne personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identifiées ou si elle établit qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée, à l'occasion des investigations litigieuses Méconnaît…
  10. CE, 3 juin 2022, n° 452798Section · · Publié01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - EXCLUSION – OBLIGATION DE RECOURIR À UN TÉLÉSERVICE POUR ACCOMPLIR UNE DÉMARCHE ADMINISTRATIVE [RJ1]. 01-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. -…
  11. CE, 30 décembre 2021, n° 44037610ème - 9ème chambres réunies ·
  12. CAA Nantes, 29 octobre 2021, n° 20NT038364ème chambre ·
  13. CE, 27 mai 2021, n° 44197710ème - 9ème chambres réunies ·
  14. CE, 21 avril 2021, n° 393099Assemblée · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - OBLIGATION DE RESPECTER LE DROIT DE L'UNION (ART. 88-1 DE LA CONSTITUTION) - I) PORTÉE - 1) OBLIGATION DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES ET D'ADAPTATION DU DROIT INTERNE AUX…
  15. CE, 21 décembre 2020, n° 433555Formation spécialisée ·
  16. CE, 21 décembre 2020, n° 433554Formation spécialisée ·