Jurisprudence de l’article 24 du RGPD

12 décisions de justice · 2019–2026 · 4ème chambre 5, Sanction 5, Mise en demeure 1

1. CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-009Sanction · · Publié
2. CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-002Sanction · · Publié
3. CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-001Sanction · · Publié
4. CNIL, 18 septembre 2025, n° SAN-2025-008Sanction · · Publié
5. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 23NT031104ème chambre ·
6. CAA Nantes, 2 février 2024, n° 23NT031094ème chambre ·
7. CAA Nantes, 2 février 2024, n° 23NT030434ème chambre ·
8. CAA Nantes, 15 décembre 2023, n° 23NT028384ème chambre ·
9. CAA Nantes, 1 décembre 2023, n° 23NT022764ème chambre ·
10. CE, 3 juin 2022, n° 452798Section · · Publié01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - EXCLUSION – OBLIGATION DE RECOURIR À UN TÉLÉSERVICE POUR ACCOMPLIR UNE DÉMARCHE ADMINISTRATIVE [RJ1]. 01-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. -…
11. CNIL, 24 septembre 2021, n° SAN-2021-016Sanction · · Publié
12. CNIL, 12 novembre 2019, n° MED-2019-027Mise en demeure · · Publié