Jurisprudence de l’article 25 du RGPD

15 décisions de justice · 2019–2026 · Sanction 8, Recommandation/Lignes directrices 2, 10ème chambre 1

1. CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-009Sanction · · Publié
2. CNIL, 26 mai 2026, n° SAN-2026-008Sanction · · Publié
3. CNIL, 22 janvier 2026, n° SAN–2026-003Sanction · · Publié
4. CNIL, 22 décembre 2025, n° SAN-2025-015Sanction · · Publié
5. CNIL, 18 décembre 2025, n° 2025-131Recommandation/Lignes directrices · · Publié
6. CE, 31 décembre 2024, n° 49354910ème chambre ·
7. CNIL, 25 mai 2023, n° 2023-050Recommandation/Lignes directrices · · Publié
8. CNIL, 29 décembre 2022, n° SAN-2022-025Sanction · · Publié
9. CNIL, 10 novembre 2022, n° SAN-2022-020Sanction · · Publié
10. CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-021Sanction · · Publié
11. CNIL, 24 septembre 2021, n° SAN-2021-016Sanction · · Publié
12. CAA Nantes, 17 septembre 2021, n° 21NT013684ème chambre ·
13. CE, 25 novembre 2020, n° 4284511ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - ACCÈS AUX DONNÉES DU DOSSIER MÉDICAL DES PATIENTS - 1) ACCÈS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - MÉCONNAISSANCE, EN TANT QUE NE SONT PAS PRÉVUES DES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES PROPRES À GARANTIR LE…
14. CE, 19 juin 2020, n° 440916Juge des référés ·
15. CNIL, 12 novembre 2019, n° MED-2019-027Mise en demeure · · Publié