Jurisprudence de l’article 30 du RGPD

8 décisions de justice · 2019–2026 · Sanction 5, Chambre commerciale 1, Mise en demeure 1

1. CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-009Sanction · · Publié
2. CNIL, 11 décembre 2025, n° SAN-2025-014Sanction · · Publié
3. Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature, la…
4. CNIL, 29 décembre 2023, n° SAN-2023-025Sanction · · Publié
5. CNIL, 29 octobre 2021, n° SAN-2021-019Sanction · · Publié
6. CNIL, 14 octobre 2021, n° 2021-122Recommandation/Lignes directrices · · Publié
7. CNIL, 15 septembre 2021, n° SAN-2021-014Sanction · · Publié
8. CNIL, 5 novembre 2019, n° MED-2019-025Mise en demeure · · Publié