Jurisprudence de l’article 33 du RGPD

12 décisions de justice · 2020–2026 · Sanction 9, 10ème - 9ème chambres réunies 2, 10ème chambre 1

1. CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-002Sanction · · Publié
2. CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-001Sanction · · Publié
3. CNIL, 18 septembre 2025, n° SAN-2025-008Sanction · · Publié
4. CE, 5 mai 2025, n° 49020210ème - 9ème chambres réunies ·
5. CNIL, 12 octobre 2023, n° SAN-2023-015Sanction · · Publié
6. CNIL, 8 juin 2023, n° SAN-2023-008Sanction · · Publié
7. CNIL, 30 novembre 2022, n° SAN-2022-022Sanction · · Publié
8. CE, 22 juillet 2022, n° 44969410ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD – OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE NOTIFIER À LA CNIL UNE VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 33) – PORTÉE. 26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - RGPD – OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE NOTIFIER À LA CNIL UNE VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE…
9. CE, 26 avril 2022, n° 44928410ème chambre ·
10. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-015Sanction · · Publié
11. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-014Sanction · · Publié
12. CNIL, 18 novembre 2020, n° SAN-2020-008Sanction · · Publié