Jurisprudence de l’article 35 du RGPD
18 décisions de justice · 2018–2025 · Sanction 4, 10ème chambre 3, Juge des référés 3
- CNIL, 30 décembre 2025, n° SAN-2025-017Sanction · · Publié
- Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature, la…
- CNIL, 19 décembre 2024, n° SAN-2024-021Sanction · · Publié
- CE, 20 décembre 2023, n° 46829510ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - AUTORISATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES SENSIBLES (ART. 6 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – 1) TRAITEMENT RELEVANT D’UNE EXCEPTION PRÉVUE AU POINT 2 DE L’ARTICLE 9 DU RGPD – ABSENCE – 2)…
- CE, 26 juin 2023, n° 46532910ème chambre ·
- CNIL, 15 juin 2023, n° SAN-2023-009Sanction · · Publié
- CNIL, 25 mai 2023, n° 2023-050Recommandation/Lignes directrices · · Publié
- CE, 16 novembre 2022, n° 45490810ème chambre ·
- CNIL, 10 novembre 2022, n° SAN-2022-020Sanction · · Publié
- CE, 27 juin 2022, n° 45165510ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 9 juin 2022, n° 464133Juge des référés ·
- CE, 30 juillet 2021, n° 454907Cour de cassation ·
- CE, 6 juillet 2021, n° 453505Juge des référés ·
- CE, 2 avril 2021, n° 44507110ème chambre ·
- CNIL, 15 juillet 2020, n° MED-2020-015Mise en demeure · · Publié
- CE, 26 juin 2020, n° 441065Juge des référés ·
- CE, 6 novembre 2019, n° 4343762ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. MINISTRES. - COMPÉTENCE DES MINISTRES, EN LEUR QUALITÉ DE CHEFS DE SERVICES [RJ1], POUR DÉFINIR UN TRAITEMENT DE DONNÉES DESTINÉ À…
- CNIL, 6 septembre 2018, n° 2018-303Recommandation/Lignes directrices · · Publié