Jurisprudence de l’article 46 du RGPD

7 décisions de justice · 2019–2024 · 10ème - 9ème chambres réunies 3, Juge des référés 2, Assemblée 1

1. CE, 19 novembre 2024, n° 49164410ème - 9ème chambres réunies ·
2. CE, 30 janvier 2024, n° 46611510ème - 9ème chambres réunies ·
3. CE, 23 novembre 2022, n° 45616210ème - 9ème chambres réunies ·
4. CE, 12 mars 2021, n° 450163Juge des référés ·
5. CE, 13 octobre 2020, n° 444937Juge des référés ·
6. CNIL, 21 novembre 2019, n° SAN-2019-010Sanction · · Publié
7. CE, 19 juillet 2019, n° 424216Assemblée · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - CONDITION D'APPLICATION PAR L'AUTRE PARTIE (ART. 55 DE LA CONSTITUTION) - VÉRIFICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] - ESPÈCE - ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE…