Jurisprudence de l’article 5 du RGPD
207 décisions de justice · 2018–2026 · 4ème chambre 90, 6ème chambre 38, Sanction 29
- CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-010Sanction · · Publié
- CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-009Sanction · · Publié
- CNIL, 26 mai 2026, n° SAN-2026-008Sanction · · Publié
- CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-002Sanction · · Publié
- CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-001Sanction · · Publié
- CNIL, 27 novembre 2025, n° SAN-2025-011Sanction · · Publié
- CNIL, 18 septembre 2025, n° SAN-2025-008Sanction · · Publié
- CE, 16 juin 2025, n° 47844110ème - 9ème chambres réunies ·
- Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925Chambre sociale · Rejet · PubliéL'utilisation de constats et d'attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d'un aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes…
- CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT020124ème chambre ·
- CNIL, 15 mai 2025, n° SAN-2025-002Sanction · · Publié
- Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature, la…
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT019724ème chambre ·
- Cass. soc., 9 avril 2025, n° 22-23.639Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAu regard du droit au juge et de l'obligation, pour les États membres, de prévoir un recours juridictionnel, l'exigence d'un contrôle juridictionnel de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe général de droit communautaire et il appartient aux juridictions nationales de statuer, le cas échéant après renvoi préjudiciel à la Cour de…
- CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 24NT017884ème chambre ·
- CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 24NT016814ème chambre ·
- Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou…
- CAA Nantes, 14 mars 2025, n° 24NT015004ème chambre ·
- CAA Nantes, 28 février 2025, n° 24NT011964ème chambre ·
- CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT012694ème chambre ·