Jurisprudence de l’article 55 du RGPD

11 décisions de justice · 2019–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 4, Sanction 4, 10ème chambre 2

  1. CNIL, 11 décembre 2025, n° SAN-2025-014Sanction · · Publié
  2. CE, 24 juillet 2024, n° 48983810ème chambre ·
  3. CE, 4 mai 2023, n° 46444510ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONTRÔLE DU RESPECT DES EXIGENCES DU RGPD EN CAS DE TRAITEMENT TRANSFRONTALIER DE DONNÉES PERSONNELLES AU SEIN DE L’UE – 1) AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE – A) PRINCIPE – AUTORITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL DANS L'UNION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT – B) EXCEPTION – AUTORITÉ D’UN AUTRE ETAT, LORSQUE LA RÉCLAMATION…
  4. CNIL, 10 novembre 2022, n° SAN-2022-020Sanction · · Publié
  5. CNIL, 17 octobre 2022, n° SAN-2022-019Sanction · · Publié
  6. CE, 27 juin 2022, n° 45142310ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - 1) RÉGIMES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COMPÉTENCE RÉPRESSIVE DE LA CNIL – INCLUSION – ÉTABLISSEMENT SE BORNANT À ASSURER, EN FRANCE, LA PROMOTION ET LA VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES PERMETTANT DE RENTABILISER LES SERVICES OFFERTS PAR LE RESPONSABLE D’UN TRAITEMENT DE…
  7. CE, 26 avril 2022, n° 44984510ème chambre ·
  8. CE, 28 janvier 2022, n° 44920910ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD - GUICHET UNIQUE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS TRANSFRONTALIERS (ART. 56) - 1) CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - MESURES DE MISE EN ŒUVRE ET DE CONTRÔLE DE LA DIRECTIVE 2002/58/CE - CONSÉQUENCE - 2) COMPÉTENCE DE LA CNIL POUR LE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION…
  9. CNIL, 26 novembre 2021, n° MED-2021-134Mise en demeure · · Publié
  10. CE, 19 juin 2020, n° 43081010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1) OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE (ART. 12 ET 13 DU RGPD) - ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS PERTINENTES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES FINALITÉS ET À L'AMPLEUR DU TRAITEMENT - 2) RECUEIL DU CONSENTEMENT (ART. 4, 6 ET 7 DU RGPD) - A) CONSENTEMENT UNIVOQUE - RECUEIL AU MOYEN D'UNE CASE COCHÉE PAR DÉFAUT -…
  11. CNIL, 21 janvier 2019, n° SAN-2019-001Sanction · · Publié