Jurisprudence de l’article 56 du RGPD
37 décisions de justice · 2019–2025 · Sanction 29, 10ème - 9ème chambres réunies 5, 10ème chambre 1
- CNIL, 17 octobre 2022, n° SAN-2022-019Sanction · · Publié
- CNIL, 8 septembre 2022, n° SAN-2022-018Sanction · · Publié
- CNIL, 3 août 2022, n° SAN-2022-017Sanction · · Publié
- CNIL, 7 juillet 2022, n° SAN-2022-015Sanction · · Publié
- CE, 27 juin 2022, n° 45142310ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - 1) RÉGIMES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COMPÉTENCE RÉPRESSIVE DE LA CNIL – INCLUSION – ÉTABLISSEMENT SE BORNANT À ASSURER, EN FRANCE, LA PROMOTION ET LA VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES PERMETTANT DE RENTABILISER LES SERVICES OFFERTS PAR LE RESPONSABLE D’UN TRAITEMENT DE…
- CE, 26 avril 2022, n° 44984510ème chambre ·
- CE, 28 janvier 2022, n° 44920910ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD - GUICHET UNIQUE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS TRANSFRONTALIERS (ART. 56) - 1) CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - MESURES DE MISE EN ŒUVRE ET DE CONTRÔLE DE LA DIRECTIVE 2002/58/CE - CONSÉQUENCE - 2) COMPÉTENCE DE LA CNIL POUR LE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION…
- CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-024Sanction · · Publié
- CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-023Sanction · · Publié
- CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-020Sanction · · Publié
- CNIL, 26 novembre 2021, n° MED-2021-134Mise en demeure · · Publié
- CNIL, 14 juin 2021, n° SAN-2021-008Sanction · · Publié
- CE, 4 mars 2021, n° 449212Juge des référés ·
- CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-012Sanction · · Publié
- CNIL, 28 juillet 2020, n° SAN-2020-003Sanction · · Publié
- CE, 19 juin 2020, n° 43081010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1) OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE (ART. 12 ET 13 DU RGPD) - ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS PERTINENTES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES FINALITÉS ET À L'AMPLEUR DU TRAITEMENT - 2) RECUEIL DU CONSENTEMENT (ART. 4, 6 ET 7 DU RGPD) - A) CONSENTEMENT UNIVOQUE - RECUEIL AU MOYEN D'UNE CASE COCHÉE PAR DÉFAUT -…
- CNIL, 21 janvier 2019, n° SAN-2019-001Sanction · · Publié