Jurisprudence de l’article 58 du RGPD

14 décisions de justice · 2018–2026 · Sanction 8, 10ème chambre 3, 10ème - 9ème chambres réunies 2

1. CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-009Sanction · · Publié
2. CNIL, 26 mai 2026, n° SAN-2026-008Sanction · · Publié
3. CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-002Sanction · · Publié
4. CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-001Sanction · · Publié
5. CNIL, 1 septembre 2025, n° SAN-2025-005Sanction · · Publié
6. CNIL, 1 septembre 2025, n° SAN-2025-004Sanction · · Publié
7. CNIL, 5 décembre 2024, n° SAN-2024-020Sanction · · Publié
8. CE, 12 juillet 2024, n° 48868710ème chambre ·
9. CE, 19 avril 2024, n° 47345910ème chambre ·
10. CE, 30 janvier 2024, n° 47325410ème - 9ème chambres réunies ·
11. CE, 14 avril 2023, n° 46486910ème chambre ·
12. CE, 10 décembre 2020, n° 42957110ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-02-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DISPENSE LORSQUE LES INTÉRÊTS LÉGITIMES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT PRÉVALENT SUR CEUX DES PERSONNES CONCERNÉES (F DE L'ART. 6 DU RGPD) - 1) MODALITÉS D'APPRÉCIATION - 2) ESPÈCE. 26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - EXIGENCE DU RECUEIL DU CONSENTEMENT (A DE L'ART. 6 DU RGPD) - DISPENSE LORSQUE LES INTÉRÊTS…
13. CNIL, 21 janvier 2019, n° SAN-2019-001Sanction · · Publié
14. CNIL, 11 octobre 2018, n° 2018-326Recommandation/Lignes directrices · · Publié