Jurisprudence de l’article 60 du RGPD
19 décisions de justice · 2019–2025 · Sanction 16, 10ème - 9ème chambres réunies 2, Juge des référés 1
- CNIL, 30 décembre 2025, n° SAN-2025-017Sanction · · Publié
- CNIL, 27 novembre 2025, n° SAN-2025-011Sanction · · Publié
- CE, 18 juin 2025, n° 504659Juge des référés ·
- CNIL, 5 décembre 2024, n° SAN-2024-020Sanction · · Publié
- CNIL, 4 avril 2024, n° SAN-2024-004Sanction · · Publié
- CNIL, 31 janvier 2024, n° SAN-2024-002Sanction · · Publié
- CNIL, 29 décembre 2023, n° SAN-2023-023Sanction · · Publié
- CNIL, 15 juin 2023, n° SAN-2023-009Sanction · · Publié
- CNIL, 8 juin 2023, n° SAN-2023-008Sanction · · Publié
- CNIL, 11 mai 2023, n° SAN-2023-006Sanction · · Publié
- CNIL, 16 mars 2023, n° SAN-2023-003Sanction · · Publié
- CNIL, 8 septembre 2022, n° SAN-2022-018Sanction · · Publié
- CNIL, 3 août 2022, n° SAN-2022-017Sanction · · Publié
- CNIL, 7 juillet 2022, n° SAN-2022-015Sanction · · Publié
- CE, 27 juin 2022, n° 45142310ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - 1) RÉGIMES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COMPÉTENCE RÉPRESSIVE DE LA CNIL – INCLUSION – ÉTABLISSEMENT SE BORNANT À ASSURER, EN FRANCE, LA PROMOTION ET LA VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES PERMETTANT DE RENTABILISER LES SERVICES OFFERTS PAR LE RESPONSABLE D’UN TRAITEMENT DE…
- CE, 28 janvier 2022, n° 44920910ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD - GUICHET UNIQUE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS TRANSFRONTALIERS (ART. 56) - 1) CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - MESURES DE MISE EN ŒUVRE ET DE CONTRÔLE DE LA DIRECTIVE 2002/58/CE - CONSÉQUENCE - 2) COMPÉTENCE DE LA CNIL POUR LE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION…
- CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-020Sanction · · Publié
- CNIL, 14 juin 2021, n° SAN-2021-008Sanction · · Publié
- CNIL, 21 janvier 2019, n° SAN-2019-001Sanction · · Publié