Jurisprudence de l’article 83 du RGPD

86 décisions de justice · 2019–2026 · Sanction 71, 10ème - 9ème chambres réunies 10, 10ème chambre 2

1. CE, 19 juin 2020, n° 43081010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1) OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE (ART. 12 ET 13 DU RGPD) - ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS PERTINENTES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES FINALITÉS ET À L'AMPLEUR DU TRAITEMENT - 2) RECUEIL DU CONSENTEMENT (ART. 4, 6 ET 7 DU RGPD) - A) CONSENTEMENT UNIVOQUE - RECUEIL AU MOYEN D'UNE CASE COCHÉE PAR DÉFAUT -…
2. CNIL, 21 novembre 2019, n° SAN-2019-010Sanction · · Publié
3. CNIL, 18 juillet 2019, n° SAN-2019-007Sanction · · Publié
4. CNIL, 13 juin 2019, n° SAN-2019-006Sanction · · Publié
5. CNIL, 28 mai 2019, n° SAN-2019-005Sanction · · Publié
6. CNIL, 21 janvier 2019, n° SAN-2019-001Sanction · · Publié