Jurisprudence de l’article 9 du RGPD

68 décisions de justice · 2019–2026 · Sanction 19, 10ème - 9ème chambres réunies 17, 4ème chambre 7

  1. CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-009Sanction · · Publié
  2. CNIL, 26 mai 2026, n° SAN-2026-008Sanction · · Publié
  3. CNIL, 22 janvier 2026, n° SAN–2026-003Sanction · · Publié
  4. CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-002Sanction · · Publié
  5. CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-001Sanction · · Publié
  6. CNIL, 22 décembre 2025, n° SAN-2025-015Sanction · · Publié
  7. CE, 16 juin 2025, n° 47844110ème - 9ème chambres réunies ·
  8. CAA Douai, 2 avril 2025, n° 25DA001483ème chambre ·
  9. CAA Paris, 4 février 2025, n° 23PA006738ème chambre ·
  10. CE, 27 janvier 2025, n° 49041710ème - 9ème chambres réunies ·
  11. CE, 27 janvier 2025, n° 49041610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES INTRODUITES EN VUE D’EXERCER LES DROITS GARANTIS PAR LE RGPD – OBLIGATION DE SAISINE PRÉALABLE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT – EXISTENCE. 26-07-10 Lorsqu’une personne entend exercer, à l’égard d’un traitement de données à caractère personnel la concernant, les droits garantis par le règlement…
  12. CE, 19 novembre 2024, n° 48946210ème - 9ème chambres réunies ·
  13. CNIL, 5 septembre 2024, n° SAN-2024-013Sanction · · Publié
  14. CE, 22 mai 2024, n° 494273Juge des référés ·
  15. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 23NT031104ème chambre ·
  16. CE, 2 février 2024, n° 46109310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DONNÉES RÉVÉLANT LES CONVICTIONS RELIGIEUSES FIGURANT SUR UN REGISTRE DE BAPTÊME DE L’EGLISE CATHOLIQUE – 1) DROIT À L’EFFACEMENT (ART. 17 DU RGPD) – ABSENCE – 2) DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DE TELLES DONNÉES (ART. 21 DU RGPD) – MODALITÉS PERMETTANT D’ESTIMER QUE CE DROIT A ÉTÉ EXERCÉ – APPOSITION D’UNE MENTION…
  17. CAA Nantes, 2 février 2024, n° 23NT031094ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 2 février 2024, n° 23NT030434ème chambre ·
  19. CE, 20 décembre 2023, n° 46829510ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - AUTORISATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES SENSIBLES (ART. 6 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – 1) TRAITEMENT RELEVANT D’UNE EXCEPTION PRÉVUE AU POINT 2 DE L’ARTICLE 9 DU RGPD – ABSENCE – 2)…
  20. CE, 20 décembre 2023, n° 46464210ème - 9ème chambres réunies ·