Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Article 99

Chapitre XI : Dispositions finales › Article 99 : Entrée en vigueur et application

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.

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