Article 4 : Définitions

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 4 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. 4Cet article donne les définitions officielles des termes utilisés dans le RGPD (Règlement général sur la protection des données), le texte européen qui encadre la protection des données personnelles.