Combien de congés payés pour un salarié du particulier employeur ?
En bref
Les articles fournis ne donnent pas directement le nombre de jours de congés payés acquis par l'assistant maternel : ils renvoient à un article du socle commun (48.1.1.1) non fourni ici. On sait seulement que l'objectif est d'atteindre 30 jours ouvrables de repos annuel.
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 97.1, art. 102.1, art. 102.1.1, art. 102.2, art. 123.1, art. 123.2)
Ce que disent les articles fournis
Les articles transmis concernent la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, pas les salariés du particulier employeur en général (employé de maison, garde d'enfants à domicile, etc.). Pour ces derniers, d'autres règles de la même convention collective (ou du Code du travail) pourraient s'appliquer, mais elles ne sont pas fournies ici.
Concernant l'assistant maternel
- L'accueil de l'enfant peut se faire selon deux modalités : 52 semaines par an (congés payés inclus) ou 46 semaines ou moins par an (hors congés payés) (art. 97.1).
- Si l'assistant maternel n'acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés sur la période de référence, il bénéficie de congés complémentaires non rémunérés pour atteindre ces 30 jours ouvrables de repos annuel (art. 102.2).
- Le nombre exact de jours de congés payés acquis (probablement lié à un calcul du type 2,5 jours par mois travaillé) est fixé par un article du socle commun (art. 48.1.1.1), qui n'est pas fourni dans les documents transmis. Je ne peux donc pas préciser ce chiffre précis.
Modalités de prise des congés
- Les dates de congés sont fixées d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année (art. 102.1).
- Si l'assistant maternel travaille pour plusieurs employeurs et qu'il n'y a pas d'accord, il fixe lui-même 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, et 1 semaine en hiver, à communiquer par écrit avant le 1er mars (art. 102.1.1).
- S'il ne travaille que pour un seul employeur et qu'il n'y a pas d'accord, c'est l'employeur qui fixe les dates avant le 1er mars (art. 102.1.1).
En cas de rupture du contrat
- Si les congés acquis n'ont pas été pris ni rémunérés à la date de la rupture, une indemnité compensatrice de congés payés est due, calculée selon la méthode du maintien de salaire ou la méthode du dixième (renvoi à l'art. 48.1.1.5, non fourni), que l'accueil soit en 52 semaines (art. 123.1) ou en 46 semaines ou moins (art. 123.2).
Ce qu'il faut faire
Pour connaître le nombre exact de jours de congés payés acquis, il faut consulter l'article 48.1.1.1 du socle commun de cette convention collective, qui n'est pas dans les documents fournis. Je vous conseille de vérifier ce point directement dans la convention complète, ou de contacter un professionnel (avocat en droit du travail, ou service dédié aux particuliers employeurs) pour confirmation.
Sources
Articles de loi cités
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 97.1
L'accueil régulier de l'enfant par l'assistant maternel peut s'effectuer selon l'une des deux modalités suivantes : – l'accueil de l'enfant par l'assistant maternel 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, y compris les congés payés du salarié. Cette modalité d'organisation du travail est intitulée « Accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs » ; – l'accueil de l'enfant par l'assistant maternel 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, hors congés payés du salarié. Cette modalité d'organisation du travail est intitulée « Accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs ».
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 102.1
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 102.1.1
Les congés de l'assistant maternel sont fixés d'un commun accord entre les parties, au plus tard le 1er mars de chaque année. Lorsque l'assistant maternel accueille les enfants de plusieurs particuliers employeurs, ceux-ci s'efforcent de fixer d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. À défaut d'accord entre tous les particuliers employeurs, l'assistant maternel fixe lui-même ses 4 semaines de congés annuels entre le 1er mai et le 31 octobre et une semaine en hiver. Il communique alors les dates de ses congés annuels par écrit à chacun de ses particuliers employeurs, au plus tard le 1er mars. Lorsque l'assistant maternel travaille pour un seul particulier employeur, à défaut d'accord entre les parties sur les dates des congés, c'est le particulier employeur qui, au plus tard le 1er mars, fixe ces dates et en informe l'assistant maternel.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 102.2
En cas d'accueil de l'enfant 52 semaines ou 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, lorsque l'assistant maternel n'acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés au cours de la période de référence visée à l'article 48.1.1.1 du socle commun de la présente convention collective, il bénéficie de congés complémentaires non rémunérés pour lui permettre de bénéficier d'un repos annuel de 30 jours ouvrables. En cas d'accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, tel que défini à l'article 97.1 du présent socle spécifique, les modalités de prise des congés annuels complémentaires sont identiques à celles fixées à l'article 102.1.1 du présent socle spécifique. En cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, tel que défini à l'article 97.1 du présent socle spécifique, ces périodes de congés annuels complémentaires non rémunérés font partie des semaines non travaillées déduites lors du calcul du salaire mensualisé prévu à l'article 109.2 du présent socle spécifique. Ces périodes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit à congés payés de l'assistant maternel.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 123.1
En cas d'accueil de l'enfant 52 semaines, le particulier employeur doit verser à l'assistant maternel une indemnité compensatrice de congés payés acquis, non rémunérés à la date de la rupture du contrat de travail. Pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés, le particulier employeur applique la méthode du maintien de salaire ou la méthode du dixième, selon les dispositions prévues à l'article 48.1.1.5 du socle commun de la présente convention collective.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 123.2
En cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins, le particulier employeur doit verser à l'assistant maternel une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés à la date de la rupture du contrat de travail. Pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés, le particulier employeur applique la méthode du maintien de salaire ou la méthode du dixième, selon les dispositions prévues à l'article 48.1.1.5 du socle commun de la présente convention collective.
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