Journal officiel · Décret

Décret n° 97-122 du 11 février 1997

Relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Signé le: 11 février 1997
Publié au: JORF n°36 du 12 février 1997
NOR: AVIC9700339D
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