Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007
Fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 27 novembre 2007
- Publié au
- JORF n°276 du 28 novembre 2007
- NOR
- SJSH0769716D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.