Journal officiel · Décret
Décret n° 90-96 du 25 janvier 1990
Portant application de l'article 11 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
- Signé le
- 25 janvier 1990
- Publié au
- JORF n°23 du 27 janvier 1990
- NOR
- SPSS8901839D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.