Journal officiel · Loi
Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990
Modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
- Signé le
- 7 novembre 1990
- Publié au
- JORF n°262 du 11 novembre 1990
- NOR
- TEFX9000065L
- Dans Loilà
- 1 articles · 3 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 24 décembre 2019, n° 425981
- CE, 24 décembre 2019, n° 42598354-10-09 PROCÉDURE. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DU FAIT D'UNE LOI INCONSTITUTIONNELLE - 1) CONDITIONS - A) INCONSTITUTIONNALITÉ DÉCLARÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL [RJ1] EN QPC (ART. 61-1 DE LA CONSTITUTION) OU À…
- CE, 24 décembre 2019, n° 42816260-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - LOI DÉCLARÉE CONTRAIRE À LA CONSTITUTION PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - ENGAGEMENT DE LA…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.