Journal officiel · Décret
Décret n° 92-81 du 21 janvier 1992
Fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Signé le
- 21 janvier 1992
- Publié au
- JORF n°19 du 23 janvier 1992
- NOR
- SPSS9102866D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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