Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992

Portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Signé le: 12 octobre 1992
Publié au: JORF n°241 du 16 octobre 1992
NOR: DOMX9200163R
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01Renvois

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Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-85.733RejetIl appartient à la cour d'appel qui constate l'annulation d'un arrêté du 20 octobre 2017 relatif aux règles applicables aux montant des prestations hospitalières dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la…

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