Journal officiel · Décret
Décret n° 93-469 du 23 mars 1993
Portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance
- Signé le
- 23 mars 1993
- Publié au
- JORF n°72 du 26 mars 1993
- NOR
- ECOT9394191D
- Dans Loilà
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Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.