Journal officiel · Décret
Décret n° 93-892 du 6 juillet 1993
Pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Signé le
- 6 juillet 1993
- Publié au
- JORF n°159 du 11 juillet 1993
- NOR
- JUSC9320379D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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