Journal officiel · Décret
Décret n° 94-755 du 1er septembre 1994
Relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 1 septembre 1994
- Publié au
- JORF n°203 du 2 septembre 1994
- NOR
- SPSS9402585D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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