Journal officiel · Loi
Loi n° 94-126 du 11 février 1994
Relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
- Signé le
- 11 février 1994
- Publié au
- JORF n°37 du 13 février 1994
- NOR
- COMX9300154L
- Dans Loilà
- 9 articles · 6 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-16.463RejetIl résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que l'attribution du numéro Siren par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui n'est destiné qu'à l'identification de la…
- CE, 27 janvier 2023, n° 461268
- CE, 12 juin 2020, n° 426067
- CE, 20 mars 2020, n° 42685019-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - SOCIÉTÉS DE…
- CE, 24 juillet 2019, n° 416243
- CE, 9 novembre 2018, n° 41256214-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. ATTRIBUTIONS. - PROMOTION DE L'UTILISATION…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.