Journal officiel · Loi

Loi n° 95-116 du 4 février 1995

Portant diverses dispositions d'ordre social

Signé le: 4 février 1995
Publié au: JORF n°31 du 5 février 1995
NOR: SPSX9400133L
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L432-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L315-3

Code de la sécurité sociale

L242-1
L842-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.