Décret n° 90-697 du 1er août 1990

Relatif à l'assurance de protection juridique

Signé le: 1 août 1990
Publié au: JORF n°182 du 8 août 1990
NOR: ECOA9000038D
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01Codification

Articles de code issus de ce texte

Code des assurances

R127-1
R128-1
R128-2
R128-3
R128-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.