Journal officiel · Décret
Décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995
Portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale
- Signé le
- 9 novembre 1995
- Publié au
- JORF n°266 du 16 novembre 1995
- NOR
- DEFD9502143D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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