Journal officiel · Décret
Décret n° 95-787 du 14 juin 1995
Relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-4 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982
- Signé le
- 14 juin 1995
- Publié au
- JORF n°139 du 16 juin 1995
- NOR
- MENX9500043D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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