Journal officiel · Décret

Décret n° 96-72 du 29 janvier 1996

Pris pour l'application des articles 9, 11 et 20 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Signé le: 29 janvier 1996
Publié au: JORF n°26 du 31 janvier 1996
NOR: TASS9523381D
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D161-2-1-8-1
L351-4
R173-15
R173-15-1
R351-23

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.