Journal officiel · Loi
Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991
Modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail
- Signé le
- 31 décembre 1991
- Publié au
- JORF n°5 du 7 janvier 1992
- NOR
- TEFX9100054L
- Dans Loilà
- 1 articles · 6 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 24 mai 2024, n° 47440701-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ABSENCE – ILLÉGALITÉ DES MESURES…
- CE, 19 décembre 2023, n° 45843466-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - RÉORGANISATION DONNANT LIEU À UN ACCORD COLLECTIF PORTANT PSE – MESURES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS – 1) FACULTÉ DE PRÉVOIR DE TELLES MESURES DANS…
- CE, 19 décembre 2023, n° 464864
- CE, 21 mars 2023, n° 460660
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.